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  • : Toute l'actualité de la peinture et de la poésie de Laszlo MINDSZENTI, peintre contemporain. Ses expositions, ses nouvelles oeuvres sur toile ou sur papier ainsi que tout événement en rapport avec le peintre : ateliers pour enfants, initiations... La peinture du peintre contemporain Anna Mindszenti-Calische, sa fille discussions, échanges à propos des Mindszenti
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23 avril 2008 3 23 /04 /avril /2008 20:09

Les mesures de défiscalisation en France



Des mesures importantes d'incitation fiscale sont mises en place par le Gouvernement, en faveur des entreprises, qui font l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, visibles par le public.

En effet, les achats d'oeuvres originales d'artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires).

L'obligation d'exposition au public de ces oeuvres est limitée à la durée de l'amortissement du bien (5 ans).

Les oeuvres originales d'artistes vivants sont également exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

Voir l'article du Code Général des Impôts correspondant...

Par ailleurs nous vous rappelons que les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et le montant de leur acquisition n'est pas imposable.
L'acquisition d'oeuvres d'art est ainsi un moyen de déplafonnement de l'ISF.

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Published by mindszenti - dans peinture
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